Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
Une salariée embauchée en qualité d’employée commerciale a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, ce dernier préconisant un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges.
L’employeur a proposé à la salariée un poste de caissière à mi-temps qu’elle a refusé en raison de la baisse de rémunération qui en résultait. L’employeur procéda au licenciement de la salariée pour inaptitude.
La cour d’appel a jugé que la salariée pouvait légitimement refuser le poste proposé en raison de la baisse de rémunération qui en résultait car elle constituait une modification de son contrat de travail.
La haute cour casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que l'employeur avait proposé à la salariée un poste dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du code du travail et conforme aux préconisations du médecin du travail. L’employeur avait donc satisfait à son obligation de reclassement.
Soc. 13 mars 2024, n° 22-18.758
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