<
>

De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


Si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré.

Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant

Une requérante française se maria en France avec un ressortissant japonais. Le couple est parti vivre au Japon. Un enfant est né de cette union en juin 2015. En juillet 2017, la requérante quitte le Japon avec l’enfant pour passer des vacances en France. Elle informa le père de son intention de rester en France et déposa une requête en divorce devant le JAF de Narbonne.

Après intervention de la chancellerie pour qu’une décision ordonnant le retour de l’enfant soit rendue en vertu de le Convention de la Haye, le Procureur de la République du TGI de Montpellier assigna la requérante.

Par une ordonnance du 8 février 2018, le TGI estima que le déplacement de l'enfant était illicite, au sens de l'article 3 de la Convention de la Haye, les parents ayant exercé conjointement l'autorité parentale jusqu'au départ en France. La cour d’appel confirma l’ordonnance. La requérante forma un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation cassa l’arrêt au motif qu’il n’avait pas été recherché si, en cas de retour de la mère avec l'enfant au Japon, cette dernière n'allait pas se trouver privée de ses droits parentaux, exposant ainsi l’enfant, âgé de trois ans et ayant toujours vécu auprès d'elle, à un risque grave de danger psychologique.

La cour d’appel de renvoi confirma l’ordonnance du 8 février 2018 et ordonna le retour de l’enfant au Japon. La requérante forma de nouveau un pourvoi.

La haute cour considère que la cour d’appel a statué en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.

La requérante a saisi la Cour de Strasbourg, considérant que les décisions ordonnant le retour de son fils au Japon constituent une ingérence dans ses droits garantis par l'article 8 de la Convention. Elle soutient l’existence d’un risque grave dû aux obstacles liés au maintien des contacts entre elle et son fils au regard de la législation japonaise.

La Cour relève que le Japon a ratifié la Convention de la Haye et que le droit japonais prévoyait des procédures de médiation, en particulier le divorce par consentement mutuel, et qu'il n'était pas possible de préjuger de la situation juridique susceptible d'être créée par une instance en divorce au Japon. Elle ajoute que les décisions nationales poursuivaient l'intérêt supérieur de l'enfant et ont permis d'exclure tout risque grave pour lui. Elle conclut à la conformité de la décision à l’article 8 de la Convention.

CEDH 28 mars 2024, Verhoeven c/ France, n° 19664/20

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés. 

Maître Pascal Remillieux

Votre Avocat à Lyon

Un professionnel du droit à vos côtés

Gestion des cookies