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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé

Une réduction d’impôt sur le revenu... Les particuliers qui réalisent certains investissements dans les logements anciens bénéficient d’une réduction d’impôt appelée « Denormandie ancien » (CGI art. 199 novovicies). Cette réduction d’impôt est une extension du dispositif « Pinel » dont elle partage les principales caractéristiques.

... pour... Ouvrent droit à cette réduction d’impôt les logements acquis qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration ainsi que les locaux affectés à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement. Le montant de ces travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

Combien ? Le taux de la réduction est de 12 % si l’engagement de location est pris pour une durée de 6 ans et de 18 % s’il est pris pour une durée de 9 ans.

Un dispositif finalement prorogé jusqu’au 31-12-2027... Cette réduction d’impôt, qui devait prendre fin le 31-12-2023, avait déjà été prorogée de trois années, soit jusqu’au 31-12-2026, par la loi de finances pour 2024 (loi 2023-13222 du 29-12-2023, art. 72). Le dispositif vient à nouveau d’être prorogé, jusqu’au 31-12-2027 cette fois (loi 2024-322 du 9-4-2024, art. 42).

... et aménagé. La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations étend, à compter du 11-4-2024, le dispositif aux logements situés dans des copropriétés en difficulté faisant l’objet de mesures d’administration ou dans des copropriétés incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.

Loi 2024-322 du 9-4-2024, art. 42
© Lefebvre Dalloz

Maître Pascal Remillieux

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